Après des semaines d’incertitude, un accord a été trouvé entre l’Etat français et la Commission européenne le 15 juillet, dans le cadre du plan stratégique national de la PAC 2023.
Ainsi, nous vous avons préparé une synthèse personnalisée au contexte de notre coopérative des principales modalités de cette nouvelle réforme. Vous trouverez cette synthèse ci-jointe. Ces règles sont importantes à prendre en compte dès maintenant dans la préparation des assolements de votre prochaine campagne 2022-2023. Il est à noter que quelques points sont encore en cours de discussion notamment sur l’obligation précise de couverture des sols dans le cadre des BCAE 7 et 8. Ces informations devraient être communiquées après l’été. Pour l’automne 2022, ce seront les règles actuelles qui devraient s’appliquer.
Notre équipe agroenvironnement reste disponible pour répondre à vos questions ou vous accompagner dans le cadre d’une prestation de simulation d’assolement pour la prochaine campagne (calcul des points, analyse des gains potentiels en fonction de différents scénarios…).
Le changement majoritaire concerne le paiement vert qui devient éco régime et représentera 25 % de l’enveloppe du 1er pilier. Pour atteindre cet éco-régime, trois voies d’accès sont possibles et permettent d’accéder à 2 niveaux de paiements (50 ou 70€/ha) :
- Voie 1 : les pratiques agricoles
- Voie 2 : les certifications environnementales
- Voie 3 : les infrastructures agro-écologiques (IAE)
Précisions sur la voie 1 : les pratiques agricoles
Le tableau ci-contre précise comment est calculé le scoring des points de la voie 1 :
Précisions sur la voie 3 : les infrastructures agro-écologiques
La liste suivante reprend les éléments pris en compte en tant qu’IAE : haies (coefficient de calcul multiplié par 2 par rapport aux années précédentes), alignements d’arbres, arbres isolés, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures non productives, jachères, jachères mellifères, murs traditionnels.
Précisions sur la conditionnalité des aides
Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct, mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert, avec quelques évolutions :
- Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale avec une année de référence 2018
- Diversité minimum des cultures (selon le barème de l’éco-régime)
- Et au moins 4 % de Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts) dans les terres arables, ou bien 3 % SIE non productives + 4 % de couverts hivernaux et légumineuses sans phytos
